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Article 12 (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))

Article 12 (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))


Après le premier alinéa de l'article L. 411-13 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. »