Article 14 (LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1))

I. - L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - La même loi est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. »