Article 3 (Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
I. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 951-1-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
II. - Au second alinéa de l'article R. 951-2-1, les mots : « parmi les membres de cette inspection » sont supprimés.
III. - Aux articles R. 951-2-4 et R. 951-2-5, le premier alinéa commence par les mots : « En matière disciplinaire, ».