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Article 2 (Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Article 2 (Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)


Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse


22,95 EUR


b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne


85 EUR


c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé


122,61 EUR


d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
- par méthode biologique


38,50 EUR


- par méthode échographique


30,24 EUR