Article 1 (Décret n° 2004-614 du 28 juin 2004 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Alstom)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Alstom d'au plus 31,5 % dudit capital.