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Article 4 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 4 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


Après l'article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2144-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2144-2. - Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes. »