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Article (Décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)

Données brutes

Article (Décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)

« A N N E X E

LIMITES DE DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DE DIMENSION ÉCONOMIQUE INSUFFISANTE (EDEI) POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE DÉROGATION AU TITRE DU 4° ET DU 5° DE L'ARTICLE 3
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :