Article 4 (Décret n° 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)

Aux premier et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, les mots : « la commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « la commission régionale des sanctions administratives ».