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Article 1 (Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise)

Article 1 (Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise)


L'article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces indicateurs » sont remplacés par les mots : « I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
« 1. Congés :
« Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
« Données chiffrées par catégorie professionnelle :
« - nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
« 2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
« Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
« Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
« - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
« - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
« Services de proximité :
« - participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
« - évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
« - implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. »