L'article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces indicateurs » sont remplacés par les mots : « I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
« 1. Congés :
« Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
« Données chiffrées par catégorie professionnelle :
« - nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
« 2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
« Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
« Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
« - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
« - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
« Services de proximité :
« - participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
« - évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
« - implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. »