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Article 5 (Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale)

Article 5 (Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale)


La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées et les procédures de dialogue compétitif :
a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
- elle attribue le marché ;
- elle autorise la passation d'avenants dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
b) Pour les seuls marchés par appel d'offres :
- elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ;
- elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
- elle élimine les candidatures non recevables et les offres non conformes à l'objet du marché ;
- elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées.