Article 2 (Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.