Article 62 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.