Il est inséré après l'article R. 3311-3 du code général des collectivités territoriales les articles D. 3311-4 à D. 3311-7 ainsi rédigés :
« Art. D. 3311-4. - Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
« a) Section d'investissement :
« - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
« - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
« - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "RMI retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
« - à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - au compte "Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
« - au compte "Subventions d'équipement versées ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
« - en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« b) Section de fonctionnement :
« - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
« - à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "RMI retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
« - aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes "APA retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
« - en recettes, au compte intitulé "Impôts locaux ;
« - en dépenses, au compte intitulé "Frais de fonctionnement des groupes d'élus ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« Art. D. 3311-5. - Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi.
« Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement de la section d'investissement ne comportent pas d'article.
« Art. D. 3311-6. - Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
« a) Section d'investissement :
« - pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements départementaux ou 91 "Equipements non départementaux, complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RMI retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
« - en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« b) Section de fonctionnement :
« - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RMI retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
« - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
« - en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« Art. D. 3311-7. - Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
« a) Section d'investissement :
« - pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "Equipements départementaux ou 91 "Equipements non départementaux, complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2.
« Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
« b) Section de fonctionnement :
« - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Opérations ventilées complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires ;
« - pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2.
« Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article. »