Article (Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs)

Art. 4. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1997 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.