Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme)

Art. 13. - En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.