Article (Arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 4. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après. Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.