Articles

Article 180 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 180 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. »