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Article 157 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 157 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. »