L'annexe IV est ainsi modifiée :
I. - Le dernier alinéa de la rubrique « nom des époux et leurs enfants » du II ainsi que le dernier alinéa des rubriques « nom de l'enfant » des III et IV sont ainsi rédigés :
« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs. Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire. »
II. - Le deuxième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III et le cinquième alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Dans les autres cas, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun. »
III. - Le troisième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III est abrogé.
IV. - Au quatrième alinéa du IV, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère ».
V. - Au second alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du V, après la première phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. »