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Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature)

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Pour la direction du développement territorial :
a) A Philippe Braidy, directeur, et à Michel Chatot ;
b) Aux directeurs régionaux de la Caisse des dépôts et à leurs adjoints pour les engagements relatifs aux territoires placés sous leur responsabilité à :
Alain Weber, Michaël Sordot, Michel Pupin, Jean-Philippe Sarrette ;
Patrick François, Antoine Bréhard, Thierry Ravot, Jean-Paul Guérin, Emmanuel Collin ;
Claude Blanchet, Nathalie Tessier, Philippe Jusserand ;
Christian Olivéres, Bruno Javerzat, Pierre Froment, Elisabeth Viola ;
Marc Desjardins, Pascal Hoffman, Jean-Marie Bricogne, Geneviève Yavchitz, Hubert Briand ;
Roland Chaboud, Jean-Marcel Morisset, Dominique Mirada, Yves Aguiton ;
Yves Bellec, Hervé Tonnaire, Jean-Pierre Boury ;
Xavier-Roland Billecart, Daniel Laurent, Philippe Lambert, Jacques Terrasse, Gil Vauquelin.