Article 3 (Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »