Article 10 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « le onzième alinéa ».