Article 2 (Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger. »