Article 18 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « aux articles 17 et 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».