Article 3 (Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 434-16 du même code est ainsi modifié :
I. - Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. »
II. - Au septième alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « 10 % » par les mots : « 20 % ».
III. - Au dernier alinéa, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».