Article (Décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)

Art. 2. - Le décret no 2000-1132 du 24 novembre 2000 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.