Articles

Article 3 (Décret n° 2004-1176 du 5 novembre 2004 portant virement de crédits)

Article 3 (Décret n° 2004-1176 du 5 novembre 2004 portant virement de crédits)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.