Article 4 (Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.