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Article 3 (Arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont)

Article 3 (Arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont)


L'unité éducative de milieu ouvert assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs concernés, la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.