Article 18 (Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002)

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.