L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
Supprimer :
« Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
« Responsable de l'ordonnancement.
« Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
« Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
« Assistant de l'ordonnateur principal.
« Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
« Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
« Aide de bibliothèque.
« Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. »
Ajouter :
« Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
« Responsable du budget et du contrôle de gestion.
« Chef du bureau des magistrats (STACAA).
« Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
« Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
« Chef de la section du contrôle de gestion.
« Responsable du bureau des référés.
« Chef de la section ordonnancement.
« Adjoint du responsable du bureau des référés.
« Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux.
« Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »