Articles

Article 4 (Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.