Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications)
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :