Mesures de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un code d'accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification, à l'exclusion des moyens biométriques. Ces accès font l'objet d'une journalisation.
Les agents assermentés ainsi que les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent disposer d'un assistant électronique sous réserve que les garanties de sécurité suivantes soient apportées :
- l'accès aux données est protégé par un mot de passe ;
- les données stockées sur l'assistant électronique font l'objet d'un chiffrement ;
- la transmission des données des assistants électroniques vers le fichier d'infractions s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ;
- les ports de communication de l'assistant électronique sont désactivés (connexion filaire ou non : WiFi ou infrarouge) afin d'empêcher toute impression ou transmission des données présentes sur l'assistant personnel vers un autre système informatique.