Article 5 (Décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat)

L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, après les mots : « et les performances attendues », est ajoutée la phrase suivante : « Ces critères sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. »
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles 39, 40 et 50 du code des marchés publics sont applicables. »