Article 2 (Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.