Article 1 (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)

I. - A l'article R. 314-59 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « code de commerce », sont ajoutés les mots : « et du I de l'article L. 313-25 du présent code. »
II. - L'article R. 314-60 du même code est abrogé.
III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-62 du même code, les mots : « aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code ».