Articles

Article 110 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 110 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 820-1, les mots : « les articles L. 225-218 à L. 225-242 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242 ainsi que les dispositions du présent titre » ;
2° A l'article L. 820-2, les mots : « aux articles L. 225-218 à L. 225-242 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et aux dispositions du présent titre ».