Article 102 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composé d'une section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » et d'une section 2 intitulée : « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ».