Article 5 (Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes)

Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.