Article 6 (Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)

I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.