Article 74 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».