Article 20 (Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par l'entité adjudicatrice, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 1° et au b du 2° du II de l'article 18 ainsi qu'aux I et II de l'article 19.