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Article 86 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 86 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. - Le 12° de l'article 260 C du code général des impôts est complété par les mots : « et d'actions ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.