Articles

Article 61 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 61 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


I. - L'article L. 6152-3 du code de la santé publique est abrogé.
II. - Dans l'article L. 6152-6 du même code, la référence : « L. 6152-3, » est supprimée.