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Article 3 (Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)

Article 3 (Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)


En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.