Article 30 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))

Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : « 760 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1 000 000 EUR » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.