Article 3 (Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 EUR par séance.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 EUR par suppléant.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 EUR par suppléant ; il peut être porté à 6 875 EUR par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.