Article 2 (Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

Au 4° de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles 216 bis à 216 quater » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 210 ».