I. - L'article R. 413-1 est complété par la phrase suivante : « Il se réunit au moins deux fois par an. »
II. - L'article R. 413-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-2. - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
« Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
« Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
« Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
« Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
« 2° Deux professeurs d'université ;
« Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
« Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
« Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
« Deux représentants des inventeurs indépendants ;
« Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
« Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. »
III. - L'article R. 413-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-3. - Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres. »
IV. - L'article R. 413-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-4. - Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes. »